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Procédures de consultation |
Dans le cadre des procédures de consultation ci-dessous, la QUALAB est invitée par les autorités fédérales de donner son avis sur des projets de modifications ou d'introduction de nouvelles lois, ordonnances ou autres directives légales. Les membres de la QUALAB peuvent transmettre leurs avis et commentaire sur info@qualab.ch à l'intention du comité de la QUALAB, jusqu'à 15 jours avant la fin du délai de consultations.
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Date |
Projet |
Informations |
Fin du délai de consultation |
| 8.5.06 | Bases légales pour l'exécution de la loi sur l'analyse génétique humaine (Ordonnance sur l'analyse hénétique humaine) |
www.bag.admin.ch/aktuell/vernehmlassungen/02127/02726/ |
3.7.2006 |